Travaux préparatoires : loi n° 91-1385.

Sénat :

Projet de loi n° 359 (1990-1991) ;

Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, n° 36 (1991-1992) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 25 octobre 1991.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2299 ;

Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission de la production, n° 2383 ;

Discussion et adoption le 3 décembre 1991.

Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2426 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 126 (1991-1992) ;

Rapport de M. Louis de Catuelan, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (1991-1992) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1991.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre de l'intérieur,

PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILÈS

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat aux transports

routiers et fluviaux,

GEORGES SARRE