Retour à la section

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques

Article suivant

Article A462-4 Annexe

Attestation de conformité parasismique par le contrôleur technique

Code de l'urbanisme

Article A431-10 Annexe

Article A431-10 Annexe

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation du contrôleur technique sur les règles parasismiques

Résumé Un contrôleur technique doit prouver qu'il a expliqué au maître d'ouvrage les règles pour résister aux tremblements de terre dès la conception du projet et inclure cette preuve à la demande de permis.

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques

(à joindre à la demande de permis de construire
en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)

Je soussigné :
agissant au nom de la société :
contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....
Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :
a confié à la société de contrôle :,
une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :
en date du :.... /.... /....
Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /...,
sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.
Date

Signature

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale du contrôleur technique

Résumé des changements La référence légale désignant le contrôleur technique a été mise à jour, passant de l’article L 111‑23 au nouvel article L 125‑1 du code de la construction et de l’habitation.

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques

(à joindre à la demande de permis de construire

en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)

Je soussigné :

agissant au nom de la société :

contrôleur technique au sens de l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....

Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :

a confié à la société de contrôle :,

une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :

en date du :.... /.... /....

Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /...,

sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.

Date

Signature

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Attestation du contrôleur technique établissant qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage de la construction son avis sur la prise en compte au stade de la conception des règles parasismiques

(à joindre à la demande de permis de construire

en application du b de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme)

Je soussigné :

agissant au nom de la société :

contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :.... /.... /.....

Atteste que le maître d'ouvrage de l'opération de construction suivante :

a confié à la société de contrôle :,

une mission parasismique, par convention de contrôle technique n° :

en date du :.... /.... /....

Le contrôleur technique atteste qu'il a fait connaître au maître d'ouvrage son avis relatif à la prise en compte des règles parasismiques, par le document référencé en date du... /... /...,

sur la base des documents du projet établis en phase de dépôt du permis de construire, et dont la liste est annexée à la présente attestation.

Date

Signature