Code de commerce

TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin

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Adaptations spécifiques à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, certaines règles du Code de commerce sont adaptées pour s'ajuster aux spécificités locales.

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

TITRE VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII