Code de commerce

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

TITRE Ier : Dispositions générales

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

TITRE III : De la concentration économique

TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées

Chapitre préliminaire : La commission d'examen des pratiques commerciales

Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale

Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés

Section 1 : Fixation des tarifs

Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats

TITRE V : Des pouvoirs d'enquête

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

Chapitre III : De la procédure

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Chapitre Ier : De la responsabilité

Chapitre II : De la prescription des actions

Chapitre III : De la communication et de la production des pièces

TITRE IX : Dispositions diverses

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007