Code de commerce

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence

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Règles sur la concurrence et les prix dans le commerce

Résumé. Le livre IV du Code de commerce explique les règles pour vendre à des prix justes, éviter les accords secrets entre entreprises, et protéger la concurrence loyale.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
TITRE Ier : Dispositions générales
TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
TITRE III : De la concentration économique
TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
TITRE IX : Dispositions diverses