Code de commerce
TITRE Ier : Dispositions préliminaires
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Dispositions préliminaires sur la création et la gestion des sociétés
Résumé. Ce titre explique les règles pour créer, modifier ou dissoudre une société, ainsi que les formalités à respecter.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
TITRE Ier : Dispositions préliminaires
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Section 2 : De la dissolution de la société
Section 3 : Des formalités de publicité
Section 4 : Du décompte des effectifs