Section précédente
Section 2
Le jugement
R153-10
Section parente
LIVRE II
Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
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Sous-section 1
De la constitution de la société
R210-1 — R210-8
Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts
Sous-section 1 : De la constitution de la société
Sous-section 2 : De la modification des statuts
Sous-section 3 : De l'action en régularisation
Section 2 : De la dissolution de la société
Section 3 : Des formalités de publicité
Section 4 : Du décompte des effectifs
