Code de commerce

TITRE IV : Du fonds de commerce

Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce

Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce

Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation

Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix

Chapitre IV : De la location-gérance

Section 1 : Des mesures de publicité

Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels

Chapitre V : Du bail commercial

Section 1 : Du renouvellement

Section 2 : Du loyer

Section 3 : De la procédure

Section 4 : Annexe environnementale

Section 5 : Des charges locatives, impôts, taxes, redevances et travaux

Section 6 : Dispositions relatives au recours à la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Chapitre VI : Des gérants-mandataires