Code de commerce

TITRE IV : Du fonds de commerce

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Règles sur le fonds de commerce

Résumé. Ce titre du Code de commerce explique comment vendre, louer ou utiliser un fonds de commerce, en protégeant les droits des salariés, créanciers et locataires.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE IV : Du fonds de commerce
Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Chapitre II : Du nantissement du fonds de commerce
Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
Chapitre IV : De la location-gérance
Chapitre V : Du bail commercial
Chapitre VI : Des gérants-mandataires