Section parente

LIVRE VIII

De quelques professions réglementées

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Sous-section 1

Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline

R811-1 — R811-6

Code de commerce

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Section 3 : De la désignation d'un administrateur provisoire

Section 4 : Du salariat

Chapitre II : Des mandataires judiciaires

Section 1 : De l'accès à la profession

Section 2 : De la surveillance, de l'inspection et de la discipline

Section 3 : Du salariat

Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise

Chapitre IV : Dispositions communes

Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission

Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle, de la rémunération et de la formation professionnelle continue

Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses

Section 5 : Des sociétés d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires

Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires