Code de commerce

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise

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Règles pour les professionnels du droit des entreprises

Résumé. Ce titre décrit les règles et responsabilités des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires
Chapitre II : Des mandataires judiciaires
Chapitre III : Des experts en diagnostic d'entreprise
Chapitre IV : Dispositions communes