Code de commerce

TITRE II : Des garanties

Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes

Section 1 : Contenu et forme électronique du registre

Section 2 : Formalités

Section 3 : Obligations du greffier et recours

Section 5 : Consultation des informations inscrites

Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux

Section 1 : De l'agrément, de la cession et de la cessation d'exploitation

Section 2 : Des obligations, des responsabilités et des garanties

Section 3 : Du fonctionnement et du contrôle

Section 4 : Des récépissés, des warrants et des reçus d'entreposage

Section 5 : Des sanctions

Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel

Section 1 : De l'insaisissabilité

Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Section 3 : Du statut de l'entrepreneur individuel