Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du commerçant et statut du conjoint
Résumé. Un commerçant est celui qui achète et vend pour gagner de l'argent, et cette section parle aussi des droits du conjoint ou partenaire de pacs qui travaille dans l'entreprise.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise
Résumé. Le conjoint d'un chef d'entreprise peut être reconnu comme conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement sans salaire ni statut d'associé.
Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société)Art. 1832Création et fonctionnement d'une sociétéUne société est créée par un contrat entre plusieurs personnes pour partager les bénéfices d'une entreprise commune, et elles s'engagent à partager les pertes..
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption d'absence d'activité régulière pour le conjoint travaillant à l'extérieur
Résumé. Un conjoint qui travaille à l'extérieur de l'entreprise au moins la moitié du temps légal n'est pas considéré comme exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.
En vue de l'application de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés., les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés
Résumé. Le conjoint du chef d'une société peut être conjoint collaborateur si l'entreprise compte 20 salariés ou moins, selon les règles d'effectif du code du travail.
Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés., le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (Calcul des effectifs et apprentis)Art. L.117-11-1Calcul des effectifs et apprentisLes apprentis ne comptent pas dans le calcul des effectifs d'une entreprise, sauf pour les accidents du travail. et L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise)Art. L.620-10Calcul des effectifs d'une entrepriseL'article explique comment calculer le nombre de salariés dans une entreprise, en tenant compte des différents types de contrats et de temps de travail. du code du travail.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés
Résumé. Si l'entreprise a plus de 20 salariés pendant 24 mois, le chef doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois.
Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3 (Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés)Art. R.121-3Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariésLe conjoint du chef d'une société peut être conjoint collaborateur si l'entreprise compte 20 salariés ou moins, selon les règles d'effectif du code du travail., le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise)Art. R.121-5Déclaration de l'activité du conjoint dans une entrepriseLe conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique..
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise
Résumé. Le conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique.
L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises)Art. R.123-1Simplification des formalités pour les entreprisesLes entreprises doivent envoyer un seul dossier à un organisme unique pour toutes leurs formalités administratives, comme leur création ou modification. reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés., accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés., accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale)Art. L.121-4Statuts du conjoint dans une entreprise familialeLe conjoint d'un chef d'entreprise peut choisir entre trois statuts : collaborateur, salarié ou associé, avec des règles spécifiques pour les sociétés..
Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.
Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale