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TITRE II

Des commerçants

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Chapitre II

Des commerçants étrangers

D122-1 — R122-17

Code de commerce

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Article R121-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du conjoint collaborateur

Résumé Le conjoint qui travaille régulièrement sans être payé ni associé est appelé conjoint collaborateur.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil.

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Article R121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présomption d'absence d'activité régulière pour les conjoints exerçant à l'extérieur de l'entreprise

Résumé Un conjoint qui travaille ailleurs à mi-temps n'est pas considéré comme travaillant régulièrement dans l'entreprise.

En vue de l'application de l'article L. 121-4, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

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Article R121-3

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Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés

Résumé Le conjoint du chef d'une société peut être conjoint collaborateur si l'entreprise compte 20 salariés ou moins, selon les règles d'effectif du code du travail.
Mots-clés : Statut conjoints Entreprises Effectif Code du travail

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4, le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 et L. 620-10 du code du travail.

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Article R121-4

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Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés

Résumé Si l'entreprise a plus de 20 salariés pendant 24 mois, le chef doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois.
Mots-clés : conjoint collaborateur effectif salarié radiation déclaration entreprise

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3, le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5.

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Article R121-5

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Déclaration de l'activité professionnelle régulière du conjoint dans l'entreprise

Résumé L'organisme unique enregistre les déclarations du conjoint du chef d'entreprise sur son activité et son statut, avec une attestation signée, et note les changements.

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :

a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;

c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4.

Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.

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Article R121-6

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Extension des dispositions aux partenaires de PACS

Résumé Si tu as un PACS avec le chef d'entreprise, les mêmes règles s'appliquent à toi.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

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Section 1 : De la qualité de commerçant

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale