Code de commerce

Chapitre Ier : De la définition et du statut

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du commerçant et statut du conjoint

Résumé. Un commerçant est celui qui achète et vend pour gagner de l'argent, et cette section parle aussi des droits du conjoint ou partenaire de pacs qui travaille dans l'entreprise.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Définition du conjoint collaborateur dans une entreprise

Résumé. Le conjoint d'un chef d'entreprise peut être reconnu comme conjoint collaborateur s'il travaille régulièrement sans salaire ni statut d'associé.

Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé au sens de l'article 1832 du code civil (Création et fonctionnement d'une société).

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Présomption d'absence d'activité régulière pour le conjoint travaillant à l'extérieur

Résumé. Un conjoint qui travaille à l'extérieur de l'entreprise au moins la moitié du temps légal n'est pas considéré comme exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise.

En vue de l'application de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés

Résumé. Le conjoint du chef d'une société peut être conjoint collaborateur si l'entreprise compte 20 salariés ou moins, selon les règles d'effectif du code du travail.

Dans les sociétés mentionnées au II de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), le statut de conjoint collaborateur est ouvert au conjoint du chef d'une entreprise dont l'effectif n'excède pas vingt salariés. L'appréciation de l'effectif est effectuée conformément aux articles L. 117-11-1 (Calcul des effectifs et apprentis) et L. 620-10 (Calcul des effectifs d'une entreprise) du code du travail.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Radiation du conjoint collaborateur quand l'effectif dépasse 20 salariés

Résumé. Si l'entreprise a plus de 20 salariés pendant 24 mois, le chef doit demander la radiation du statut de conjoint collaborateur dans les deux mois.

Lorsque, sur une période de vingt-quatre mois consécutifs, l'effectif salarié dépasse le seuil mentionné à l'article R. 121-3 (Statut de conjoint collaborateur pour entreprises de moins de 20 salariés), le chef d'entreprise doit, dans les deux mois, demander la radiation de la mention du conjoint collaborateur dans les conditions fixées au 3° de l'article R. 121-5 (Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Déclaration de l'activité du conjoint dans une entreprise

Résumé. Le conjoint d'un chef d'entreprise doit déclarer son activité professionnelle régulière et son statut (collaborateur, salarié ou associé) à l'organisme unique.

L’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre :

1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise :

a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale), accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut ;

b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau statut ;

c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4 (Statuts du conjoint dans une entreprise familiale).

Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l’économie, de la justice et des affaires sociales.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 14 octobre 2019

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Extension du statut de conjoint collaborateur aux partenaires en PACS

Résumé. Le statut de conjoint collaborateur s'applique aussi aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : De la définition et du statut
Section 1 : De la qualité de commerçant
Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale
Article R121-1
Article R121-2
Article R121-3
Article R121-4
Article R121-5
Article R121-6