Code de commerce

TITRE II : Des commerçants

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition et statut des commerçants

Résumé. Ce titre du Code de commerce définit qui est un commerçant, comment les étrangers peuvent exercer leur activité en France, et les règles que les commerçants doivent suivre.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE II : Des commerçants
Chapitre Ier : De la définition et du statut
Chapitre II : Des commerçants étrangers
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise