Code de commerce

TITRE II : Des commerçants

Chapitre Ier : De la définition et du statut

Section 1 : De la qualité de commerçant

Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale

Chapitre II : Des commerçants étrangers

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Section préliminaire : De l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés

Section 2 : De la comptabilité des commerçants

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Du Registre national des entreprises

Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants

Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants

Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle

Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique

Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer

Chapitre IX : Du tutorat en entreprise