Code de commerce
TITRE II : Des commerçants
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Définition et statut des commerçants
Résumé. Ce titre du Code de commerce définit qui est un commerçant, comment les étrangers peuvent exercer leur activité en France, et les règles que les commerçants doivent suivre.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
TITRE II : Des commerçants
Chapitre Ier : De la définition et du statut
Chapitre II : Des commerçants étrangers
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants
Chapitre V : Des magasins collectifs de commerçants indépendants
Chapitre VI : Des sociétés de caution mutuelle
Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer
Chapitre IX : Du tutorat en entreprise