Code de commerce

TITRE V : De la protection du secret des affaires

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Protection du secret des affaires

Résumé. Ce titre protège les secrets d'entreprise et explique comment les juges peuvent aider à les défendre.

En vigueur depuis le vendredi 14 décembre 2018

TITRE V : De la protection du secret des affaires
Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales