Code de commerce

LIVRE Ier : Du commerce en général

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Règles de base du commerce

Résumé. Le livre Ier du Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, comme vendre des produits ou fournir des services, et protège les secrets d'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

LIVRE Ier : Du commerce en général
TITRE Ier : De l'acte de commerce
TITRE II : Des commerçants
TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs et des agents commerciaux
TITRE IV : Du fonds de commerce
TITRE V : De la protection du secret des affaires