Code de commerce

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique

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Règles spécifiques pour les groupements d'intérêt économique

Résumé. Les groupements d'intérêt économique ont des règles particulières sur les commissaires aux comptes et la comptabilité.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE V : Des groupements d'intérêt économique
Chapitre Ier : Des groupements d'intérêt économique de droit français
Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique