Code de commerce

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties

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Effets de commerce et garanties

Résumé. Cette partie du Code de commerce explique comment utiliser des lettres de change et des billets à ordre pour échanger de l'argent en toute sécurité, ainsi que les règles pour enregistrer les garanties sur des biens mobiliers et les entrepôts.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties
TITRE Ier : Des effets de commerce
TITRE II : Des garanties