Code de commerce
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Résumé. Le greffier de tribunal de commerce aide les juges, gère les documents et doit être diplômé en droit pour exercer cette profession.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007
TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Chapitre III : Des conditions d'exercice