Code de commerce

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce

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Rôle et conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Résumé. Le greffier de tribunal de commerce aide les juges, gère les documents et doit être diplômé en droit pour exercer cette profession.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et des missions
Chapitre II : Des conditions d'accès à la profession et aux autres professions judiciaires et juridiques
Chapitre III : Des conditions d'exercice