Code de commerce
TITRE III : Du redressement judiciaire
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
TITRE III : Du redressement judiciaire
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
Chapitre II : de la nullité de certains actes
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007