Code de commerce

TITRE III : Du redressement judiciaire

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Redressement judiciaire : ouverture, déroulement et nullité des actes

Résumé. Cette section décrit comment une entreprise en difficulté peut demander un redressement judiciaire et comment se déroule la procédure, ainsi que les actes qui peuvent être annulés pour protéger l'entreprise.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE III : Du redressement judiciaire
Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
Chapitre II : de la nullité de certains actes