Code de commerce

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Résumé. Les ventes aux enchères de meubles doivent être organisées par des professionnels déclarés et assurés, avec des règles spécifiques pour les ressortissants de l'UE.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre II : Des autres ventes aux enchères