Code de commerce

TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux entrepreneurs individuels en difficulté

Résumé. Ce texte explique comment un entrepreneur individuel en difficulté peut demander de l'aide pour séparer ses biens professionnels et personnels, et comment les jugements liés à ces procédures sont notifiés et contestés.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Demande d'ouverture de procédure pour un entrepreneur individuel

Résumé. L'article explique comment un entrepreneur individuel peut demander une procédure de redressement ou de surendettement, en séparant ses biens professionnels et personnels.

I.-La demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) est présentée conformément aux dispositions des titres II à IV du présent livre, sous réserve des dispositions suivantes :
1° La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens du débiteur exigé par les 2° et 5° à 7° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) et les 3° et 5° à 7° de l'article R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) sont présentés en distinguant les biens, droits ou obligations du débiteur relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du patrimoine personnel. Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel prévus à l'article L. 526-25 (Renonciation à la protection du patrimoine personnel pour une dette professionnelle) sont mentionnés en précisant le nom du créancier concerné ainsi que le montant de l'engagement ;
2° Les pièces et informations mentionnées aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde) et R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) sont complétées par celles mentionnées aux articles R. 721-2 (Demande d'aide pour surendettement) et R. 721-3 (Ce qu'il faut dire quand on demande de l'aide pour ses dettes) du code de la consommation et, le cas échéant, par la copie de tout acte de renonciation mentionné au 1°.
II.-Le débiteur peut solliciter, dans sa demande d'ouverture, le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Accord du débiteur lors de l'audience d'ouverture

Résumé. Un tribunal peut obtenir l'accord d'un entrepreneur individuel en difficulté lors de l'audience d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation.

L'accord du débiteur mentionné au IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et à l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) peut être recueilli lors de l'audience au cours de laquelle le tribunal examine la demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Conditions d'ouverture des procédures pour l'entrepreneur individuel

Résumé. Le tribunal vérifie si les conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement sont remplies et transmet les documents à la commission de surendettement si nécessaire.

Le tribunal apprécie dans un même jugement si les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) sont, alternativement ou cumulativement, réunies.
Lorsque la commission de surendettement territorialement compétente est saisie en application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel), le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de cette commission une copie du jugement et de l'ensemble des pièces du dossier.
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), le greffe du tribunal transmet sans délai au secrétariat de la commission de surendettement territorialement compétente une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Notification des jugements pour entrepreneurs individuels

Résumé. L'article explique comment les jugements concernant les entrepreneurs individuels en difficulté doivent être notifiés, en incluant des mentions spécifiques comme leur statut et la procédure ouverte.

L'avis du jugement mentionné à l'article R. 611-43 (Publication du jugement d'homologation) et au cinquième alinéa de l'article R. 621-8 (Enregistrement des jugements de sauvegarde) contient, outre les mentions prévues par ces dispositions, la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle incorporant son nom ou nom d'usage, précédé ou suivi immédiatement des initiales “ EI ” ou “ entrepreneur individuel ” et l'indication de la procédure ouverte en application du II, du III ou du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel).
Lorsqu'il est fait application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) ou de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel), le jugement est notifié par le greffe au débiteur et aux créanciers dont l'existence a été signalée par le débiteur. S'il y a lieu, le greffe en avise également le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire lorsqu'il en a été désigné un. La notification aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 (Examen de la recevabilité d'une demande de surendettement) et R. 722-6 (Notification aux créanciers en cas de surendettement) du code de la consommation est effectuée par la commission de surendettement dans les conditions prévues par ces articles.
La décision de rejet de la demande d'ouverture mentionnée à l'article L. 681-1 (Conditions pour ouvrir une procédure de redressement ou de surendettement pour un entrepreneur individuel) est notifiée par le greffe au débiteur.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Délai d'appel pour les jugements des entrepreneurs individuels

Résumé. Les jugements concernant les procédures de redressement ou de liquidation pour les entrepreneurs individuels peuvent être contestés en appel dans un délai de dix jours après leur notification.

Les jugements rendus en application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel) et de l'article L. 681-3 (Renvoi devant la commission de surendettement pour un entrepreneur individuel) sont susceptibles d'appel par les parties dans un délai de dix jours à compter de leur notification.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Contestation de la séparation des patrimoines par un créancier

Résumé. Un créancier peut contester la séparation des patrimoines d'un entrepreneur individuel dans les dix jours suivant la notification du jugement.

Le créancier qui n'est pas partie à un jugement mentionné à l'article R. 681-5 (Délai d'appel pour les jugements des entrepreneurs individuels) peut contester la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel par déclaration au greffe du tribunal dans un délai de dix jours à compter de la notification qui lui a été faite, ou à compter de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
En cas de contestation, l'entrepreneur individuel, les créanciers connus, le mandataire judiciaire, le ministère public et l'administrateur judiciaire, lorsqu'il en a été désigné un, sont convoqués par tout moyen et sans délai par le greffe. Le tribunal recueille leurs observations et statue sur l'ensemble des contestations soulevées.
La décision du tribunal est notifiée par le greffe. Elle est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En vigueur depuis le 17 juin 2022

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Échange d'informations entre tribunal et commission de surendettement

Résumé. Le tribunal et la commission de surendettement partagent des informations pour aider un entrepreneur en difficulté.

Quand il a été fait application du IV de l'article L. 681-2 (Application des procédures collectives à l'entrepreneur individuel), le tribunal et la commission de surendettement se communiquent réciproquement toutes informations qu'ils jugent utiles à l'accomplissement de leur mission, et notamment les décisions et mesures qu'ils prennent ainsi que les pièces versées à leurs dossiers susceptibles d'éclairer la situation financière générale de l'entrepreneur individuel concerné par les deux procédures.

En vigueur depuis le vendredi 17 juin 2022

TITRE VIII BIS : Dispositions particulières à l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V
Article R681-1
Article R681-2
Article R681-3
Article R681-4
Article R681-5
Article R681-6
Article R681-7