Code de commerce
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
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Des professions réglementées dans le commerce
Résumé. Ce livre du Code de commerce explique les règles pour les métiers comme administrateur judiciaire, commissaire aux comptes et expert en diagnostic d'entreprise.
Chapitre IV : Des sanctions
Abrogé1 février 2024En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
LIVRE VIII : De quelques professions réglementées
TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise
TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité