Code de commerce

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Le code de commerce est adapté pour Saint-Pierre-et-Miquelon, avec des règles spécifiques et des simplifications.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Certaines règles du code de commerce ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :

1° Les articles R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat) et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles) ;

2° Les articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens) ;

3° Les articles R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence) à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction) ;

4° Les articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts) à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément) ;

5° Les articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;

6° Les articles R. 711-6 (Certificats d'origine et propositions annuelles), R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI) à R. 711-31 (Dissolution et modification des groupements interconsulaires), R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires), D. 721-2 (Siège et ressort des tribunaux de commerce) à R. 721-4 (Tenue officielle des juges du tribunal de commerce) et R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 761-26 (Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés) ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes du code de commerce pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment certains termes du code de commerce sont adaptés pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;

2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

5° " Procureur de la République " et " procureur général " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

6° " Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;

7° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale " ;

8° " Préfet du département " ou " préfet de région " par " préfet de la collectivité " ;

9° " Chambre de commerce et d'industrie " ou " chambre de commerce et d'industrie territoriale " par " chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Remplacement des règles fiscales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles fiscales locales remplacent celles du code général des impôts.

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les dispositions de droit fiscal applicables localement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références du code de commerce à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles du code de commerce qui s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon ne concernent que les articles adaptés spécifiquement pour cette collectivité.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, les règles du code de commerce qui renvoient à des lois non applicables localement sont remplacées par des règles locales similaires.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles européennes à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Les règles de l'Union européenne s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais pas celles de l'Espace économique européen.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 31 août 2023

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Adaptation des références européennes pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise que les références aux règlements et directives européens applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sont remplacées par les règles en vigueur en métropole.

I. - La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
II. - La référence au règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
III. - La référence à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.
IV. - La référence à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

V. - La référence à la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

VI. - La référence à la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

VII. - La référence à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de cette directive.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon
Article R910-1
Article R910-2
Article R910-3
Article R910-4
Article R910-5
Article R910-6
Article R910-7
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII