Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions suivantes :
1° Les articles R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)Art. R.123-209Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesUn bulletin en ligne gratuit et authentique pour publier des annonces commerciales et civiles. à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales)Art. R.123-219Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commercialesLe Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est un service gratuit fourni par l'administration aux greffes des tribunaux de commerce., D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux)Art. D.145-12Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciauxLa commission de conciliation pour les baux commerciaux est composée de bailleurs, locataires et experts, avec des sections nommées par le préfet pour trois ans. à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission)Art. D.145-19Rémunération des membres de la commissionLes membres de la commission de conciliation pour les baux commerciaux sont payés pour leurs interventions et remboursés de leurs frais de déplacement., D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat)Art. D.146-1Document précontractuel pour la gérance-mandatAvant de signer un contrat de gérance-mandat, le propriétaire du fonds doit fournir un document avec toutes les informations importantes sur l'entreprise et les conditions du contrat. et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles)Art. D.146-2Délai de communication des informations précontractuellesLe gérant-mandataire doit recevoir les informations sur le contrat de gérance au moins dix jours avant la signature. ;
2° Les articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France)Art. R.229-1Règles applicables aux sociétés européennes en FranceLes sociétés européennes en France suivent les règles de ce chapitre et celles des sociétés anonymes, sauf si elles sont incompatibles. à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne)Art. R.229-26Publication de la transformation d'une société européenneLa transformation d'une société européenne en société anonyme en France doit être publiée selon les règles prévues pour les modifications de statuts. et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens)Art. R.252-1Compétence du procureur pour les groupements européensLe procureur peut demander à un tribunal de prendre des mesures concernant les groupements européens d'intérêt économique. ;
3° Les articles R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence)Art. R.490-5Notification des décisions de justice en matière de concurrenceLes décisions de justice sur les règles de concurrence européenne sont envoyées à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre de l'économie. à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction)Art. R.490-10Procédure de transaction en cas d'infractionSi tu as commis une infraction, tu recevras une proposition de transaction avec un délai pour payer ou répondre, sinon le procureur pourra engager des poursuites. ;
4° Les articles R. 522-1 (Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôts)Art. R.522-1Dépôt des demandes d'agrément pour les entrepôtsPour obtenir l'agrément nécessaire à émettre des bulletins de gage, les exploitants d'entrepôts doivent déposer leur demande à la préfecture. à R. 522-25 (Vente d'un magasin général après retrait d'agrément)Art. R.522-25Vente d'un magasin général après retrait d'agrémentUn magasin général peut être vendu dans les trois mois après un retrait d'agrément définitif, soit par adjudication, soit par cession amiable. ;
5° Les articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises)Art. R.611-23-1Demande de conciliation pour les grandes entreprisesL'article explique comment et quand un débiteur peut demander l'ouverture d'une procédure de conciliation auprès d'un tribunal de commerce spécialisé, notamment pour les grandes entreprises., R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales)Art. R.662-4Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commercialesL'article explique comment régler les problèmes de compétence des tribunaux dans les affaires commerciales, en suivant certaines règles spécifiques. dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires)Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciairesUn décret simplifie les règles pour les entreprises en difficulté et modifie les procédures pour les huissiers de justice et commissaires-priseurs. relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7, et le titre IX du livre VI ;
6° Les articles R. 711-6 (Certificats d'origine et propositions annuelles)Art. R.711-6Certificats d'origine et propositions annuellesLes chambres de commerce et d'industrie peuvent délivrer des certificats d'origine pour les douanes et proposer des adjoints aux commissaires experts chaque année., R. 711-18 (Création et suppression des délégations des CCI)Art. R.711-18Création et suppression des délégations des CCILes délégations des chambres de commerce et d'industrie peuvent être créées ou supprimées selon les besoins économiques, mais avec des limites de temps avant les renouvellements. à R. 711-31 (Dissolution et modification des groupements interconsulaires)Art. R.711-31Dissolution et modification des groupements interconsulairesUn groupement de chambres de commerce peut être dissous ou modifié par un décret gouvernemental, sur proposition des chambres concernées., R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires)Art. R.712-24Financement des groupements interconsulairesLes chambres de commerce financent ensemble un groupement interconsulaire, avec des règles pour partager les coûts., D. 721-2 (Siège et ressort des tribunaux de commerce)Art. D.721-2Siège et ressort des tribunaux de commerceLes tribunaux de commerce ont leur siège et leur ressort déterminés par un tableau dans le code de commerce. à R. 721-4 (Tenue officielle des juges du tribunal de commerce)Art. R.721-4Tenue officielle des juges du tribunal de commerceLes juges des tribunaux de commerce portent une tenue spécifique, comme une robe noire avec des revers de velours et une toque noire. et R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce)Art. R.721-7Création du Conseil national des tribunaux de commerceUn Conseil national des tribunaux de commerce est créé pour aider le ministre de la justice. à R. 761-26 (Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privés)Art. R.761-26Gestion des marchés d'intérêt national sur des immeubles privésUn marché d'intérêt national sur des immeubles privés doit être géré par un organisme propriétaire ou locataire pendant toute sa durée. ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII.