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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les fusions et acquisitions d'entreprises
Résumé. Les entreprises doivent informer l'Autorité de la concurrence pour les fusions ou acquisitions, et suivre des règles strictes pour protéger leurs secrets.
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Calcul du chiffre d'affaires pour l'article L.430-2
Résumé. Pour savoir si une fusion entre entreprises est importante, on compte le chiffre d'affaires selon les règles du règlement CE n°139/2004.
Pour l'application de l'article L. 430-2 (Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrence)Art. L.430-2Conditions de soumission d’une concentration à l’Autorité de la concurrenceUne fusion ou acquisition doit être déclarée si les entreprises concernées ont un chiffre‑d’affaires mondial supérieur à 150 M€ et un chiffre‑d’affaires français total de plus de 50 M€ pour deux sociétés, sauf si elle est déjà couverte par le règlement européen., le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement du Conseil (CE) n° 139/2004 du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 6 juin 2021
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Procédure de notification des opérations de concentration
Résumé. Les entreprises doivent envoyer un dossier complet à l'Autorité de la concurrence pour toute opération de fusion ou acquisition, et celui-ci peut être demandé à nouveau s'il est incomplet.
Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration)Art. L.430-3Notification obligatoire des opérations de concentrationLes grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier. comprend les éléments énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé soit par dépôt au siège de l'Autorité de la concurrence en un exemplaire, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques.
Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019
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Transmission des dossiers de concentration à l'Autorité de la concurrence
Résumé. Quand l'Europe renvoie une fusion à la France, les entreprises doivent envoyer leur dossier à l'Autorité de la concurrence.
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension européenne, les entreprises concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence un exemplaire du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 21 avril 2019
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Contenu du communiqué sur une opération de concentration
Résumé. L'article explique ce qui doit être inclus dans un communiqué public sur une opération de concentration économique, comme les noms des entreprises et la nature de l'opération.
Le communiqué prévu au troisième alinéa de l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration)Art. L.430-3Notification obligatoire des opérations de concentrationLes grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier. contient notamment les éléments suivants :
1° Les noms des entreprises concernées et des groupes auxquels elles appartiennent ;
2° La nature de l'opération ;
3° Les secteurs économiques concernés ;
4° Les éléments renvoyés, dans le cas d'un renvoi partiel d'une opération de dimension européenne par la Commission européenne ;
5° Le délai dans lequel les tiers intéressés sont invités à faire connaître leurs observations ;
6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrés suivant la date de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Finalisation d'une concentration par achat ou échange de titres
Résumé. Un rachat d'actions sur un marché boursier est considéré comme finalisé dès que les droits liés à ces actions sont utilisés, même sans l'accord préalable de l'Autorité de la concurrence.
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4 (Accord nécessaire pour une opération de concentration)Art. L.430-4Accord nécessaire pour une opération de concentrationUne opération de concentration (fusion, acquisition) ne peut se faire qu'avec l'accord de l'Autorité de la concurrence ou du ministre de l'économie., intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert desdits titres.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Publication des décisions sur les concentrations économiques
Résumé. L'Autorité de la concurrence ou le ministre de l'économie doit publier le sens d'une décision concernant une concentration économique dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-5Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence., L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-7Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence., L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration)Art. L.430-7-1Rôle du ministre dans les opérations de concentrationLe ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité., L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique)Art. L.430-8Sanctions pour non-respect des règles de concentration économiqueL'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence. ou L. 430-9 (Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante)Art. L.430-9Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominanteL'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante., l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Délai pour protéger les secrets dans les fusions d'entreprises
Résumé. Les entreprises ont 15 jours pour protéger leurs secrets après une décision sur une fusion.
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-5Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence. sont notifiées à l'auteur ou aux auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à l'article L. 430-3 (Notification obligatoire des opérations de concentration)Art. L.430-3Notification obligatoire des opérations de concentrationLes grandes entreprises doivent prévenir l'Autorité de la concurrence avant de fusionner ou de s'allier., ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des articles L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-5Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence., L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-7Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence., L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration)Art. L.430-7-1Rôle du ministre dans les opérations de concentrationLe ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité., L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique)Art. L.430-8Sanctions pour non-respect des règles de concentration économiqueL'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence. et L. 430-9 (Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante)Art. L.430-9Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominanteL'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante., les entreprises concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.
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Publication des décisions de concentration
Résumé. Les décisions sur les fusions d'entreprises sont affichées dans le Bulletin officiel de la concurrence.
En application de l'article L. 430-10 (Protection des secrets d'affaires dans les fusions)Art. L.430-10Protection des secrets d'affaires dans les fusionsL'Autorité de la concurrence et le ministre de l'économie doivent protéger les secrets d'affaires lors des enquêtes sur les fusions d'entreprises., les décisions mentionnées aux articles L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-5Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence., L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-7Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence. et L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique)Art. L.430-8Sanctions pour non-respect des règles de concentration économiqueL'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence. sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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Publication des décisions de concentration économique
Résumé. Les décisions sur les fusions d'entreprises sont publiées en ligne, sauf pour les informations confidentielles.
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre chargé de l'économie relatives aux opérations de concentration sont rendues publiques. L'Autorité de la concurrence assure la publicité de ses décisions par une diffusion sur son site internet. La liste des opérations réputées avoir fait l'objet d'une décision d'autorisation est également diffusée sur ce site internet . La publicité des décisions motivées du ministre chargé de l'économie est assurée par une publication dans l'édition électronique du Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du ministre sont publiées dans le respect de l'intérêt légitime des parties qui procèdent à la notification et de celui des personnes citées à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
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Notification actualisée après annulation d'une décision de concentration
Résumé. Si une décision sur une fusion d'entreprises est annulée, les entreprises doivent soumettre une nouvelle notification dans les deux mois.
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-5Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises en 25 jours et peut prolonger ce délai si des engagements sont proposés pour éviter les effets négatifs sur la concurrence., L. 430-7 (Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrence)Art. L.430-7Examen des fusions d'entreprises par l'Autorité de la concurrenceL'Autorité de la concurrence examine les fusions d'entreprises et peut les interdire, les autoriser ou imposer des conditions pour éviter qu'elles nuisent à la concurrence., L. 430-7-1 (Rôle du ministre dans les opérations de concentration)Art. L.430-7-1Rôle du ministre dans les opérations de concentrationLe ministre peut demander un examen approfondi ou statuer sur une opération de concentration pour des motifs d'intérêt général comme l'emploi ou la compétitivité., L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique)Art. L.430-8Sanctions pour non-respect des règles de concentration économiqueL'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence. ou L. 430-9 (Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominante)Art. L.430-9Pouvoirs de l'Autorité en cas d'abus de position dominanteL'Autorité de la concurrence peut forcer une entreprise à modifier ou annuler des accords abusifs qui renforcent sa position dominante. et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recouvrement des sanctions pour non-notification
Résumé. Les amendes et astreintes pour non-notification d'une opération de concentration sont recouvrées comme les dettes de l'État.
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 (Sanctions pour non-respect des règles de concentration économique)Art. L.430-8Sanctions pour non-respect des règles de concentration économiqueL'article explique les sanctions pour les entreprises qui ne respectent pas les règles sur les fusions et acquisitions, comme ne pas notifier l'opération ou ne pas suivre les décisions de l'Autorité de la concurrence. sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.