Code de commerce
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 1 : Fixation des tarifs
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats