Section précédente
Chapitre III
Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires
R443-1 — D443-4
Section parente
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence
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Section 1
Fixation des tarifs
R444-1
Section 1 : Fixation des tarifs
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
Sous-section 2 : Huissiers de justice
Sous-section 3 : Notaires
Sous-section 4 : Avocats
