Code de commerce
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
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Régulation des tarifs dans les professions du droit
Résumé. Cette partie du code de commerce explique comment les tarifs des professionnels du droit sont fixés et contrôlés pour être équitables.
En vigueur depuis le lundi 29 février 2016
TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
Section 1 : Fixation des tarifs
Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats