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LIVRE VII

Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce

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Chapitre Ier

Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

D731-1 — R731-5

Code de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer