Code de commerce

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières

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Règles spéciales pour les tribunaux de commerce

Résumé. Ce titre parle des règles spéciales pour les tribunaux de commerce en Alsace-Moselle et dans les DOM-TOM.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

TITRE III : Des juridictions commerciales particulières
Chapitre Ier : Des dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer