Code de commerce
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
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Règles des ventes spéciales et contrats d'exclusivité
Résumé. Ce livre du Code de commerce régit les règles pour les ventes spéciales comme les liquidations, soldes, magasins d'usine et ventes aux enchères.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
TITRE III : Des clauses d'exclusivité