Code de commerce
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures pour contester et gérer les décisions dans les entreprises en difficulté
Résumé. Ce titre explique comment contester les décisions dans les affaires d'entreprises en difficulté, avec des règles spécifiques sur les recours, la procédure et les frais de justice.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
Chapitre Ier : Des voies de recours
Chapitre II : Autres dispositions
Chapitre III : Des frais de procédure