Code de commerce

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure

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Procédures pour contester et gérer les décisions dans les entreprises en difficulté

Résumé. Ce titre explique comment contester les décisions dans les affaires d'entreprises en difficulté, avec des règles spécifiques sur les recours, la procédure et les frais de justice.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
Chapitre Ier : Des voies de recours
Chapitre II : Autres dispositions
Chapitre III : Des frais de procédure