Code de commerce

TITRE V : De l'aménagement commercial

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Règles pour les commerces

Résumé. Les règles pour organiser et contrôler les commerces, comme l'ouverture de magasins et leur fonctionnement.

En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008

TITRE V : De l'équipement commercial→TITRE V : De l'aménagement commercial

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008

TITRE V : De l'équipement commercial
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
Chapitre II : De l'autorisation commerciale