Code de commerce
TITRE V : De l'aménagement commercial
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Règles pour les commerces
Résumé. Les règles pour organiser et contrôler les commerces, comme l'ouverture de magasins et leur fonctionnement.
Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
Abrogé15 février 2015Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
Abrogé15 février 2015Section 5 : Des schémas de développement commercial
Abrogé15 février 2015Section 6 : De l'Observatoire national du commerce
Abrogé26 novembre 2008section 6 : Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé
Abrogé15 février 2015En vigueur depuis le mercredi 26 novembre 2008
TITRE V : De l'équipement commercial→TITRE V : De l'aménagement commercial
En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mardi 25 novembre 2008
TITRE V : De l'équipement commercial
Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial
Chapitre II : De l'autorisation commerciale