Code de commerce

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. Le titre IV du livre IX du Code de commerce adapte les règles commerciales pour la Polynésie française, en tenant compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Application du code de commerce en Polynésie française

Résumé. Certaines règles du code de commerce s'appliquent en Polynésie française, notamment celles concernant l'identification des entreprises et le fonctionnement des tribunaux de commerce.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables en Polynésie française :

1° Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) à R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE), en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs établissements. Les articles R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), R. 123-220-1 (Enregistrement des entreprises et de leurs établissements), R. 123-221 (Identification des entreprises et établissements), R. 123-222 (Informations à enregistrer pour les commerçants), R. 123-222-1 (Liste des types d'entreprises par l'INSEE), R. 123-222-2 (Rôle de l'INSEE dans l'identification des entreprises de l'ESS), R. 123-223 (Enregistrement des informations sur les entreprises), R. 123-231 (Effet de l'identification des entreprises), R. 123-232 (Attribution et communication des numéros d'identification des entreprises), R. 123-232-1 (Opposition à la publication des données commerciales), R. 123-233 (Utilisation obligatoire du numéro d'identité pour les administrations), R. 123-234 (Obligation de mention du numéro d'identification), R. 123-234-1 (Vérification de l'état civil des dirigeants d'entreprises par l'INSEE) et R. 123-234-2 (Vérification des adresses d'établissements par l'INSEE) sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ;

2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 (Décret sur la démission des juges et assesseurs de tribunaux de commerce), à l'exception des articles R. 721-7 (Création du Conseil national des tribunaux de commerce) à R. 722-6 (Pouvoirs administratifs du président du tribunal de commerce), R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-9 (Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce), R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-17 (Transmission des décisions du président du tribunal de commerce), R. 723-4 (Modification des listes électorales en cas de changement de ressort), R. 723-9 (Franchise postale pour les votes par correspondance) à R. 723-31 (Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce).

En vigueur depuis le 14 octobre 2023

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Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. L'article précise que les juges des tribunaux de commerce en Polynésie française doivent suivre une formation continue d'au moins deux jours par an.

L'article D. 722-33 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce) est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 (Formation continue obligatoire pour les juges des tribunaux de commerce).

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains termes juridiques sont remplacés pour s'adapter au contexte local.

Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ;

3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ;

4° " Département " ou " arrondissement " par " Polynésie française " ;

6° " Préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat en Polynésie française ".

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

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Compétence du tribunal mixte de commerce en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, le tribunal compétent pour les procédures commerciales est le tribunal mixte de commerce de Papeete.

Pour l'application de l'article L. 610-1 (Désignation des tribunaux pour les procédures d'entreprises en difficulté), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en Polynésie française sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-2 et 9-3 au présent code.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française
Article R940-1
Article D940-1-1
Article R940-2
Article R940-3
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII