Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement de la Haute autorité de l'audit

Section 2 : Des membres et des services de la Haute autorité

Section 3 : Du régime budgétaire et comptable de la Haute autorité

Section 4 : Des relations de la Haute autorité avec ses homologues étrangers

Section 5 : Du contrôle des professionnels placés sous la supervision de la Haute autorité

Section 6 : De la normalisation

Section 1 : Dispositions générales applicables aux commissaires aux comptes

Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes

Section 3 : De l'exercice des missions et des prestations par les commissaires aux comptes

Section 4 : Des sanctions

Section 3 : De l'organisation professionnelle

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Du statut des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice professionnel

Section 3 : De l'exercice de la mission de l'organisme tiers indépendant

Section 4 : De la discipline des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

Section 5 : Dispositions diverses

Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes

Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes

Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes

Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions

Section 2 : De la procédure

Section 3 : Des décisions et des voies de recours

Section 4 : De la coopération en matière de sanctions