Code de commerce

TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

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Règles pour les commissaires aux comptes et la vérification de la durabilité

Résumé. Ce titre du Code de commerce parle des règles pour les commissaires aux comptes, les organismes qui vérifient la durabilité des entreprises et leur supervision par une autorité.

En vigueur depuis le jeudi 1 février 2024

TITRE II : Des commissaires aux comptes→TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 janvier 2024

TITRE II : Des commissaires aux comptes
Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit
Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
Chapitre II : Des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité
Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
Chapitre IV : Des sanctions