Code de commerce

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du code de commerce à Mayotte

Résumé. Le titre II du livre IX du Code de commerce adapte les règles commerciales pour Mayotte, en tenant compte des spécificités locales et en remplaçant certains termes par des équivalents locaux.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application du Code de commerce à Mayotte

Résumé. L'article R920-1 du Code de commerce liste les parties du code applicables à Mayotte, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :

1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1 (Publication d'avis pour les sociétés européennes), R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 (Création du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) à R. 123-219 (Service gratuit du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), R. 132-1 (Règles du métier de commissionnaire de transport) à R. 133-2 (Règles pour les transports multi-étapes), D. 145-12 (Composition et durée de la commission de conciliation en matière de baux commerciaux) à D. 145-19 (Rémunération des membres de la commission), D. 146-1 (Document précontractuel pour la gérance-mandat) et D. 146-2 (Délai de communication des informations précontractuelles) ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 (Règles applicables aux sociétés européennes en France) à R. 229-26 (Publication de la transformation d'une société européenne) et R. 252-1 (Compétence du procureur pour les groupements européens) ;

3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 (Formation obligatoire pour les notaires organisant des ventes aux enchères) ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16 (Procédure d'expertise dans les affaires de concurrence), R. 490-5 (Notification des décisions de justice en matière de concurrence) à R. 490-10 (Procédure de transaction en cas d'infraction) ;

5° Le livre V ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1 (Demande de conciliation pour les grandes entreprises), R. 625-4 (Règlement des salaires en cas de difficultés de l'entreprise), R. 662-4 (Règles pour les exceptions d'incompétence dans les affaires commerciales) dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 (Simplification des règles pour entreprises en difficulté et professions judiciaires) relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;

7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 (Financement des groupements interconsulaires) et R. 713-7 (Début du délai d'ancienneté pour les pêcheurs) ;

8° Le livre VIII.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Adaptations terminologiques du code de commerce pour Mayotte

Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser dans le code de commerce pour Mayotte, comme remplacer 'préfet' par 'représentant de l'État à Mayotte'.

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° à 8° Abrogés ;

9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;

12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Remplacement des références aux codes généraux par les codes locaux de Mayotte

Résumé. On change les références aux codes généraux pour qu'elles pointent vers les codes locaux de Mayotte, tant pour l'impôt que pour le travail.

Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.

Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Références spécifiques du code de commerce à Mayotte

Résumé. Les références dans le code de commerce pour Mayotte ne concernent que les articles adaptés spécifiquement pour ce territoire.

Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du code de commerce qui renvoient à des lois non applicables sur place sont remplacées par des lois locales similaires.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 7 novembre 2018

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Références au code du travail à Mayotte

Résumé. Les références à la loi du travail ne s’appliquent à Mayotte que si une règle locale correspond.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles européennes à Mayotte

Résumé. Les règles de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte, mais pas celles de l'Espace économique européen.

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R920-1
Article R920-2
Article R920-3
Article R920-4
Article R920-5
Article R920-6
Article R920-7
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII