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Chapitre Ier

Code de commerce

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte

Article R920-1

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du Code de commerce à Mayotte

Résumé. L'article R920-1 du Code de commerce liste les parties du code applicables à Mayotte, avec quelques exceptions.

Sous réserve des adaptations prévues dans les chapitres ci-après, les dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte :

1° Le livre I, à l'exception des articles R. 123-171-1, R. 122-1 à R. 122-17, R. 123-209 à R. 123-219, R. 132-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2 ;

2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;

3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;

4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 490-5 à R. 490-10 ;

5° Le livre V ;

6° Le livre VI, à l'exception des articles R. 611-23-1, R. 625-4, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce, R. 662-18, R. 670-1 à R. 670-7 ;

7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région et des articles R. 712-24 et R. 713-7 ;

8° Le livre VIII.

10 versions

20 cités

Article R920-2

Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 septembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptations terminologiques du code de commerce pour Mayotte

Résumé. L'article précise les termes spécifiques à utiliser dans le code de commerce pour Mayotte, comme remplacer 'préfet' par 'représentant de l'État à Mayotte'.

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° à 8° Abrogés ;

9° " préfet " ou " sous-préfet " par " représentant de l'Etat à Mayotte " ;

10° "chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" ;

11° " chambre d'agriculture " par " chambre d'agriculture, de la pêche, et de l'aquaculture de Mayotte " ;

12° " chambre des métiers et de l'artisanat " par " chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte ".

4 versions

Article R920-3

Abrogé7 novembre 2018

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des références aux codes généraux par les codes locaux de Mayotte

Résumé. On change les références aux codes généraux pour qu'elles pointent vers les codes locaux de Mayotte, tant pour l'impôt que pour le travail.
Les renvois aux dispositions du code général des impôts sont remplacés par les renvois aux dispositions du code local des impôts en vigueur à Mayotte.
Les renvois aux dispositions du code du travail sont remplacés par les renvois aux dispositions du code du travail applicable à Mayotte.

1 version

Article R920-4

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Références spécifiques du code de commerce à Mayotte

Résumé. Les références dans le code de commerce pour Mayotte ne concernent que les articles adaptés spécifiquement pour ce territoire.
Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Mayotte, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables à Mayotte avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.

1 version

Article R920-5

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références légales à Mayotte

Résumé. À Mayotte, les règles du code de commerce qui renvoient à des lois non applicables sur place sont remplacées par des lois locales similaires.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

1 version

Article R920-6

Abrogé7 novembre 2018

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Références au code du travail à Mayotte

Résumé. Les références à la loi du travail ne s’appliquent à Mayotte que si une règle locale correspond.
En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Mayotte à des dispositions du code du travail n'y sont applicables que s'il existe une disposition applicable localement ayant le même objet.

1 version

Article R920-7

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des règles européennes à Mayotte

Résumé. Les règles de l'Union européenne s'appliquent à Mayotte, mais pas celles de l'Espace économique européen.
Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.

1 version

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte
Article R920-1
Article R920-2
Article R920-3
Article R920-4
Article R920-5
Article R920-6
Article R920-7
Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II
Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV
Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V
Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI
Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII
Chapitre VIII : Dispositions d'adaptation du livre VIII