Section précédente
Chapitre V
Du rétablissement professionnel
R645-1 — R645-25
Section parente
LIVRE VI
Des difficultés des entreprises
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Chapitre Ier
De la responsabilité pour insuffisance d'actif
R651-1 — R651-6
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions
