Code de commerce
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités et sanctions pour les dirigeants d'entreprises en difficulté
Résumé. Ce titre parle des conséquences pour les dirigeants d'entreprises en difficulté financière, comme payer une partie des dettes ou être interdits de gérer.
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Abrogé15 février 2009En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions