Code de commerce

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions

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Responsabilités et sanctions pour les dirigeants d'entreprises en difficulté

Résumé. Ce titre parle des conséquences pour les dirigeants d'entreprises en difficulté financière, comme payer une partie des dettes ou être interdits de gérer.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales
Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions