Code de commerce

TITRE II : Du tribunal de commerce

Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la compétence

Section 3 : Du Conseil national des tribunaux de commerce

Section 4 : Du siège et du ressort de certains tribunaux de commerce spécialisés

Section 5 : Des instances de déontologie des juges des tribunaux de commerce

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce

Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce

Section 1 : De l'électorat

Section 2 : Du scrutin et des opérations électorales

Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce

Section 1 : De la Commission nationale de discipline

Section 2 : De la procédure disciplinaire

Section 3 : De la démission pour refus de siéger