Code de commerce

TITRE II : Du tribunal de commerce

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Organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Résumé. Le titre II du livre VII du code de commerce explique comment les tribunaux de commerce sont organisés, comment ils fonctionnent, et comment leurs juges sont élus et sanctionnés.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

TITRE II : Du tribunal de commerce
Chapitre Ier : De l'institution et de la compétence
Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Chapitre III : De l'élection des juges des tribunaux de commerce
Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce