Code de commerce

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Gestion des procédures d'insolvabilité dans l'UE

Résumé. Ce titre explique comment gérer les entreprises en difficulté dans l'UE, en coordonnant les procédures d'insolvabilité entre différents pays.

En vigueur depuis le 8 juin 2018

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Documents supplémentaires pour une demande de procédure d'insolvabilité

Résumé. Pour demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité, il faut fournir des documents supplémentaires comme la localisation du centre des intérêts principaux et les informations sur les transferts de siège ou d'actifs.

Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) ou R. 640-1 (Demande d'ouverture de liquidation judiciaire), sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :

1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;

2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;

4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;

5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.

En vigueur depuis le vendredi 8 juin 2018

TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
Article R690-1
Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer