En vigueur depuis le 8 juin 2018
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Documents supplémentaires pour une demande de procédure d'insolvabilité
Outre les documents mentionnés aux articles R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), R. 631-1 (Documents requis pour une demande de redressement judiciaire) ou R. 640-1 (Demande d'ouverture de liquidation judiciaire), sont jointes à la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité les pièces suivantes :
1° Tout élément permettant de déterminer la localisation du centre des intérêts principaux ;
2° Toute information relative aux éventuels transferts de siège dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
3° Toute information relative aux transferts d'actifs dans les trois mois précédant la demande d'ouverture ;
4° Toute information relative aux établissements et aux actifs situés sur le territoire d'un autre Etat membre ;
5° Toute information relative à l'intégration dans un groupe de sociétés.
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