Code de commerce

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et réparations pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Cette section parle des règles pour punir les entreprises qui nuisent à la concurrence et comment demander des réparations.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
Chapitre II : De la prescription des actions
Chapitre III : De la communication et de la production des pièces