Section précédente
TITRE VII
Des injonctions et sanctions administratives
R470-1 — R470-2
Section parente
LIVRE IV
De la liberté des prix et de la concurrence
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Section 2
Des effets de la responsabilité
R481-1
Chapitre Ier : De la responsabilité
Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Section 2 : Des effets de la responsabilité
Chapitre II : De la prescription des actions
Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
Section 1 : Dispositions générales
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Section 4 : Des sanctions
