Code de commerce
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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Responsabilité et réparations pour pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Cette section parle des règles pour punir les entreprises qui nuisent à la concurrence et comment demander des réparations.
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Abrogé14 décembre 2018En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Chapitre Ier : De la responsabilité
Chapitre II : De la prescription des actions
Chapitre III : De la communication et de la production des pièces