Code de commerce

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention des difficultés des entreprises

Résumé. Ce titre explique comment aider les entreprises en difficulté avec des outils comme la conciliation et le mandataire ad hoc.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique