Code de commerce

TITRE II : De la sauvegarde

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La sauvegarde des entreprises en difficulté

Résumé. Ce titre décrit les étapes pour aider une entreprise en difficulté à se restructurer et à payer ses dettes.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE II : De la sauvegarde
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée