Code de commerce
TITRE II : De la sauvegarde
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
La sauvegarde des entreprises en difficulté
Résumé. Ce titre décrit les étapes pour aider une entreprise en difficulté à se restructurer et à payer ses dettes.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
TITRE II : De la sauvegarde
Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure
Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée