Code de commerce

TITRE IV : Dispositions pénales

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Infractions et sanctions dans les sociétés commerciales

Résumé. Ce titre décrit les différentes infractions et sanctions pénales applicables aux sociétés commerciales et à leurs dirigeants.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE IV : Dispositions pénales
Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes