Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Chapitre III : des infractions concernant les sociétés en commandite par actions

Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées

Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Chapitre VI : Infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions

Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales

Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes ou des sociétés européennes