Code de commerce

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

Chapitre Ier : De l'organisation

Chapitre II : Des attributions

Chapitre III : De la procédure

Section 1 : De la saisine

Section 2 : De l'instruction

Section 3 : De la notification des griefs et du rapport

Section 4 : Du secret des affaires

Section 5 : De l'expertise

Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours

Section 1 : Des décisions

Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence

Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Section 3 bis : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les notifications effectuées par l'Autorité de la concurrence

Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes