Code de commerce

TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

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Organisation et fonctionnement de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Ce titre explique comment l'Autorité de la concurrence est organisée, fonctionne et prend ses décisions pour veiller à une concurrence loyale.

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

TITRE VI : Du Conseil de la concurrence→TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

TITRE VI : Du Conseil de la concurrence
Chapitre Ier : De l'organisation
Chapitre II : Des attributions
Chapitre III : De la procédure
Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours