Code de commerce

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les articles expliquent comment les entreprises doivent informer le gouvernement sur leurs accords et quels tribunaux traitent des litiges liés à la concurrence.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Informations requises pour les accords anticoncurrentiels

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations détaillées sur leurs accords au ministre de l'économie pour évaluer leur impact sur la concurrence.

Les accords présentés au ministre chargé de l'économie, en application du II de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles), sont accompagnés des informations suivantes :

1° L'identification détaillée des entreprises parties à l'accord ;

2° Les objectifs fixés par l'accord ;

3° La délimitation du marché concerné par l'accord ;

4° Les produits, biens ou services concernés ;

5° Les produits, biens ou services substituables ;

6° Les parts de marché détenues par chaque partie à l'accord (en volume et en chiffre d'affaires) ;

7° L'impact sur la concurrence.

Si les entreprises estiment que certains des documents inclus dans ce dossier présentent un caractère confidentiel, elles peuvent porter sur ce document la mention : " secret des affaires ". Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie leur demande de lui indiquer les informations dont elles souhaitent qu'il ne soit pas fait mention dans le décret et dans l'avis de l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

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Publication préalable des projets de décret

Résumé. Avant d'être envoyés à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret doivent être publiés un mois à l'avance pour recueillir les observations des personnes concernées.

Un mois avant leur transmission à l'Autorité de la concurrence, les projets de décret prévus au II de l'article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) doivent faire l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Les observations éventuelles des personnes intéressées, recueillies dans ce délai, sont communiquées à l'Autorité de la concurrence.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence des juridictions commerciales pour les litiges de concurrence

Résumé. L'article précise quelles juridictions commerciales sont compétentes pour les litiges liés à la concurrence en France, en se basant sur un tableau dans l'annexe du code de commerce.

Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 4-2 du présent livre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Compétence des tribunaux judiciaires en matière de concurrence

Résumé. L'article R420-4 du Code de commerce indique quels tribunaux judiciaires sont compétents pour les litiges liés à la concurrence en France.

Pour l'application de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), la liste des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer est fixée conformément aux tableaux de l'annexe 4-1 du présent livre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Compétence de la cour d'appel de Paris en matière de concurrence

Résumé. La cour d'appel de Paris est compétente pour les litiges concernant les pratiques anticoncurrentielles.

Pour l'application de la deuxième phrase de l'article L. 420-7 (Compétence des tribunaux pour les litiges de concurrence), la cour d'appel de Paris est compétente.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article R420-1
Article R420-2
Article R420-3
Article R420-4
Article R420-5