Article L652-1
Abrogé depuis le 2009-02-15 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des dirigeants en liquidation judiciaire
Résumé Si un dirigeant a commis des fautes qui ont conduit à la faillite, le tribunal peut lui faire rembourser tout ou partie des dettes de l'entreprise.
Mots-clés : Responsabilité des dirigeants Liquidation judiciaire Dettes Faute de gestion
Au cours d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal peut décider de mettre à la charge de l'un des dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale la totalité ou une partie des dettes de cette dernière lorsqu'il est établi, à l'encontre de ce dirigeant, que l'une des fautes ci-après a contribué à la cessation des paiements :
1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ;
2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ;
3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement ;
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale ;
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Dans les cas visés au présent article, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L. 651-2.
Article L652-2
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Responsabilité solidaire des dirigeants
Résumé Le tribunal décide qui doit payer les dettes en fonction de la faute de chaque dirigeant et peut les tenir tous responsables ensemble.
Mots-clés : Responsabilité des dirigeants dettes sociales pluralité décision judiciaire
En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.
Article L652-3
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Distribution des sommes recouvrées selon les sûretés des créanciers
Résumé L'argent récupéré d'une entreprise en liquidation est donné aux créanciers dans l'ordre de leurs garanties.
Mots-clés : liquidation judiciaire créanciers sûretés droit des sociétés
Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.
Article L652-4
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Prescription de l'action en liquidation judiciaire
Résumé Après le jugement de liquidation, tu as trois ans pour agir, sinon tu ne peux plus faire de demande.
Mots-clés : Prescription Liquidation judiciaire Droit des entreprises
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.
Article L652-5
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Application des articles L.651-3 et L.651-4
Résumé Les règles des articles 651‑3 et 651‑4 s’appliquent à cette action.
Mots-clés : responsabilité difficultés entreprises action judiciaire
Les dispositions des articles L. 651-3 et L. 651-4 sont applicables à l'action prévue au présent chapitre.
