Code de commerce

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux de commerce dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, c'est le tribunal de commerce local qui s'occupe des cas d'entreprises en difficulté.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Compétence des tribunaux de commerce en outre-mer

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, le tribunal de commerce compétent pour les procédures d'insolvabilité est celui du lieu concerné.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer
Article L696-1