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TITRE IX

Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité

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TITRE Ier

Du réseau des chambres de commerce et d'industrie

L710-1

Code de commerce

Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer

Article L696-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du titre IX pour les DOM-TOM

Résumé Dans certains départements d'outre-mer, le tribunal compétent pour les procédures d'insolvabilité est le tribunal de commerce local.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion du titre IX du livre VI, les mots : “ tribunal de commerce spécialement désigné ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de commerce territorialement compétent ”.

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