Code de commerce
Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
Abrogé1 janvier 2002
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Section 1 : De la banqueroute
Abrogé1 janvier 2002Section 2 : Des autres infractions
Abrogé1 janvier 2002Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001
Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
Section 1 : De la banqueroute
Section 2 : Des autres infractions