Code de commerce

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coopération entre experts et tribunaux dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Ce chapitre explique comment les experts et les tribunaux doivent collaborer pour aider une entreprise en difficulté financière, surtout quand cela implique plusieurs pays européens.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Coopération dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Cet article explique comment les experts et les tribunaux doivent collaborer quand une entreprise ou un groupe de sociétés a des problèmes financiers.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la coopération et à la communication entre praticiens de l'insolvabilité, entre juridictions et entre praticiens de l'insolvabilité, et entre juridictions, dans le cadre de procédures d'insolvabilité ouvertes à l'égard d'un même débiteur ou à l'égard de débiteurs membres d'un même groupe de sociétés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Coopération internationale en cas d'insolvabilité

Résumé. Le mandataire de justice doit informer le juge-commissaire des demandes de coopération et d'échange d'informations confidentielles avec des praticiens de l'insolvabilité d'autres pays, et obtenir son autorisation.

I.-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité.
Il sollicite l'autorisation du juge-commissaire aux fins d'être autorisé à communiquer des informations confidentielles à tout praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte dans un autre Etat membre à l'encontre du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés et informe sans délai le débiteur, tout autre mandataire de justice, les contrôleurs mentionnés à l'article L. 621-10 (Désignation des contrôleurs dans une procédure de sauvegarde) et le ministère public de la demande de communication.
II.-Le mandataire de justice désigné dans la procédure d'insolvabilité soumet à l'approbation du juge-commissaire tout accord ou protocole conclu en application des articles 41 et 56 du règlement (UE) n° 2015/848 précité avec tout praticien de l'insolvabilité d'un autre Etat membre désigné dans une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du même débiteur ou à l'égard d'un débiteur membre du même groupe de sociétés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Coopération dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Un tribunal peut nommer un juge ou un mandataire pour faciliter la communication entre les juridictions et les experts en insolvabilité.

Le tribunal qui a ouvert une procédure d'insolvabilité peut désigner un juge, habiliter le juge-commissaire ou désigner un mandataire de justice pour mettre en œuvre la coopération et la communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l'insolvabilité.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Communication sécurisée dans les procédures d'insolvabilité européennes

Résumé. Les juges ou mandataires de justice doivent communiquer de manière sécurisée avec les juridictions d'autres pays européens dans les procédures d'insolvabilité.

Le juge ou le mandataire de justice désigné en application de l'article L. 695-3 (Coopération dans les procédures d'insolvabilité) communique avec les juridictions et les organes désignés dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard du débiteur par la juridiction d'un autre Etat membre par écrit ou par tout moyen de communication électronique qui préserve la sécurité, la confidentialité et la conservation des échanges. L'écrit ou l'enregistrement sont versés au dossier. Le débiteur, le créancier qui a demandé l'ouverture de la procédure, le ministère public, les juridictions qui ont ouvert une procédure à l'encontre du même débiteur et les praticiens de l'insolvabilité désignés par ces juridictions en sont avisés.

En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Précisions sur la coopération en cas de faillite dans l'UE

Résumé. Un décret va préciser comment les règles de coopération entre juges et experts en cas de faillite d'une entreprise dans l'Union Européenne vont être appliquées.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2017

Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
Article L695-1
Article L695-2
Article L695-3
Article L695-4
Article L695-5