Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques, domiciliées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, et à leur succession, qui ne sont ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, lorsqu'elles sont de bonne foi et en état d'insolvabilité notoire.
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de huit ans au fichier prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation (Fichier national des incidents de paiement)Art. L.333-4Fichier national des incidents de paiementLa Banque de France gère un fichier des incidents de paiement liés aux crédits non professionnels pour aider les établissements financiers à évaluer la solvabilité des emprunteurs. et ne fait plus l'objet d'une mention au casier judiciaire de l'intéressé.

Par dérogation à l'article L. 621-102 (Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaire)Art. L.621-102Vérification des créances chirographaires en cession ou liquidation judiciaireQuand une entreprise est vendue ou liquidée, on ne vérifie pas les petites créances si tout l'argent sera utilisé pour les frais de justice et les créances privilégiées, sauf si c'est une société et que les dirigeants doivent rembourser une partie de la dette., il n'est pas procédé, en cas de liquidation judiciaire, à la vérification des créances s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice, sauf décision contraire du juge-commissaire.

Sauf dispense ordonnée par le juge-commissaire, il est procédé à l'inventaire des biens des personnes visées à l'article L. 628-1 (Appliqué aux personnes physiques insolventes du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle)Art. L.628-1Appliqué aux personnes physiques insolventes du Haut-Rhin, Bas-Rhin et MoselleLes règles de faillite personnelle ne s'appliquent pas aux personnes non commerçantes, non artisans, non agriculteurs, qui vivent dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin ou Moselle et qui sont insolventes..

Lors de la clôture des opérations de liquidation judiciaire, le tribunal peut, à titre exceptionnel, imposer au débiteur une contribution destinée à l'apurement du passif dans les proportions qu'il détermine. Le tribunal désigne dans ce jugement un commissaire chargé de veiller à l'exécution de la contribution.
Pour fixer les proportions de la contribution, le tribunal prend en compte les facultés contributives du débiteur déterminées au regard de ses ressources et charges incompressibles. Le tribunal réduit le montant de la contribution en cas de diminution des ressources ou d'augmentation des charges du contributeur.
Son paiement doit être effectué dans un délai de deux ans.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

Outre les cas prévus à l'article L. 622-32 (Limitation des recours entre coobligés en sauvegarde)Art. L.622-32Limitation des recours entre coobligés en sauvegardeLes coobligés en procédure de sauvegarde ne peuvent pas se poursuivre pour les paiements effectués, sauf si le total des sommes versées dépasse la créance totale., les créanciers recouvrent également leur droit de poursuite individuelle à l'encontre du débiteur lorsque le tribunal constate, d'office ou à la demande du commissaire, l'inexécution de la contribution visée à l'article L. 628-4 (Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaire)Art. L.628-4Contribution exceptionnelle à la liquidation judiciaireLe tribunal peut demander au débiteur de payer une partie de ses dettes, en fonction de ses moyens, et le doit dans deux ans..