Il est institué une procédure de sauvegarde accélérée soumise aux règles du présent titre sous réserve des dispositions du présent chapitre. N'y sont pas applicables les dispositions du III et du IV de l'article L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. et celles des sections 3 et 4 du chapitre IV.

La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d'un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l'égard de qui l'ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-8 (Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accélérée)Art. L.628-8Délai pour arrêter un plan de sauvegarde accéléréeLe tribunal doit arrêter un plan de sauvegarde dans les deux mois suivant l'ouverture de la procédure, avec possibilité de prolongation jusqu'à quatre mois. ou, le cas échéant, à l'article L. 628-10 (Accélération de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté)Art. L.628-10Accélération de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficultéLorsqu'une entreprise est en difficulté, certains groupes de créanciers sont formés rapidement et les délais pour prendre des décisions sont raccourcis..

La procédure ne peut être ouverte qu'à l'égard d'un débiteur :

-dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d'affaires ou le total de bilan sont supérieurs à l'un au moins des seuils fixés par décret ; ou

-qui a établi des comptes consolidés conformément à l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises)Art. L.233-16Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprisesLes grandes entreprises doivent publier chaque année des comptes consolidés et un rapport de gestion si elles contrôlent d'autres sociétés, soit en ayant la majorité des votes, soit en nommant la plupart des dirigeants, soit via un contrat..

La circonstance que le débiteur soit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur le déroulement de la conciliation et les perspectives d'adoption du projet de plan par les créanciers concernés. Il peut obtenir communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et, le cas échéant, au mandat ad hoc nonobstant les dispositions de l'article L. 611-15 (Confidentialité dans les procédures de conciliation)Art. L.611-15Confidentialité dans les procédures de conciliationLes personnes impliquées dans une procédure de conciliation ou un mandat ad hoc doivent garder le secret..

L'ouverture de la procédure est examinée en présence du ministère public.

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.

A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.

Lorsque le débiteur n'est pas soumis à l'obligation de constituer les comités de créanciers prévue à l'article L. 626-29 (Application des règles aux grandes entreprises)Art. L.626-29Application des règles aux grandes entreprisesLes règles sur les classes de parties affectées s'appliquent aux grandes entreprises ou groupes d'entreprises, selon des seuils fixés par décret., l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée est subordonnée à cette constitution. A cette fin, le tribunal ordonne leur constitution dans le jugement d'ouverture.

Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté)Art. L.611-4Procédure de conciliation pour les entreprises en difficultéLes entreprises en difficulté peuvent demander une conciliation pour éviter la faillite..

L'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée ne produit d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. et soumis à l'obligation de déclaration prévue par ce texte ainsi qu'à l'égard des cocontractants mentionnés aux articles L. 622-13 (Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.622-13Règles des contrats pendant la sauvegarde d'une entreprisePendant une procédure de sauvegarde, les contrats en cours ne peuvent être résiliés automatiquement, mais l'administrateur peut les poursuivre ou les résilier sous certaines conditions. et L. 622-14 (Résiliation du bail commercial pendant la période d'observation)Art. L.622-14Résiliation du bail commercial pendant la période d'observationUn bail commercial peut être résilié sous certaines conditions pendant la période d'observation d'une entreprise en difficulté..

Sans préjudice de l'article L. 622-6, le débiteur établit la liste des créances de chaque créancier ayant participé à la conciliation qui doivent faire l'objet de la déclaration prévue par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés.. Cette liste comporte les indications prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 622-25. Elle est certifiée par le commissaire aux comptes ou, à défaut, fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable ; elle est déposée au greffe du tribunal par le débiteur.

Le mandataire judiciaire transmet à chaque créancier figurant sur la liste l'extrait de la liste déposée concernant sa créance.

Le dépôt de la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des créanciers si ceux-ci n'adressent pas la déclaration de leurs créances dans les conditions prévues aux articles L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés. à L. 622-26.

L'actualisation des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 622-24 (Déclaration des créances par les créanciers)Art. L.622-24Déclaration des créances par les créanciersAprès une décision judiciaire, les créanciers doivent déclarer leurs dettes au mandataire judiciaire rapidement, sauf pour les employés..

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues à l'article L. 626-31 (Conditions d'approbation d'un plan de sauvegarde)Art. L.626-31Conditions d'approbation d'un plan de sauvegardeLe tribunal vérifie qu'un plan de sauvegarde pour une entreprise en difficulté respecte plusieurs conditions avant de l'approuver. dans un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture.

A défaut d'arrêté de plan dans ce délai, le tribunal met fin à la procédure.

Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 626-18 ne sont pas applicables.