Code de commerce

Chapitre VII : Dispositions communes

Abrogé1 janvier 2006
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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction d'opposition sur les sommes versées à la Caisse des dépôts

Résumé. On ne peut pas s'opposer ou demander l'exécution des sommes versées à la Caisse des dépôts.

Aucune opposition ou procédure d'exécution de quelque nature qu'elle soit sur les sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations n'est recevable.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire

Résumé. Le juge-commissaire peut récupérer ses frais de déplacement grâce à l'actif du débiteur.

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Avances du Trésor public sur frais de justice en redressement

Résumé. Quand le débiteur n'a pas assez d'argent, le Trésor avance les frais de justice pour les décisions de redressement, et on le rembourse grâce à un privilège.

I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 (Poursuite des litiges prud'homaux pendant une procédure de sauvegarde) à L. 625-6 (Vérification et contestation des créances salariales).

II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Sanction pour exercer malgré interdiction

Résumé. Si tu travailles alors que la loi t'interdit, tu peux être emprisonné deux ans et payer 375 000 € d'amende.

Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 625-2 (Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise) et L. 625-8 (Paiement des salaires en cas de procédure de sauvegarde), est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 375000 euros.

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

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Licenciement d'un représentant du personnel

Résumé. Un représentant du personnel ne peut être licencié que si le comité d'entreprise donne son avis, l'inspecteur du travail autorise, et en cas de faute grave, il peut être suspendu immédiatement.

Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde), L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire) et L. 622-2 (Désignation des acteurs de la liquidation judiciaire) est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.

La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales) cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés), ont été reversées par ce dernier aux salariés.

Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en application de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire), la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

Créé le 4 janvier 2003 · Transféré le 1 janvier 2006

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Versement immédiat des fonds aux syndics

Résumé. Les fonds que les syndics gèrent pour les procédures de faillite doivent être déposés immédiatement à la Caisse des dépôts, sinon ils paient des intérêts supplémentaires.

Les fonds détenus par les syndics au titre des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens régies par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes sont immédiatement versés en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le syndic doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Chapitre VII : Dispositions communes
Article L627-1
Article L627-2
Article L627-3
Article L627-4
Article L627-5
Article L627-6