Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-8 (Obligations d'information dans les procédures de sauvegarde)Art. L.621-8Obligations d'information dans les procédures de sauvegardeLes administrateurs et mandataires judiciaires doivent informer régulièrement le juge-commissaire et le ministère public de l'avancement de la procédure., L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire)Art. L.621-135Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaireQuand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas. et L. 622-2 (Désignation des acteurs de la liquidation judiciaire)Art. L.622-2Désignation des acteurs de la liquidation judiciaireQuand une entreprise est liquidée, le tribunal choisit un juge, un liquidateur, un représentant des salariés et des contrôleurs pour gérer la procédure, chacun ayant des règles pour être remplacé ou pour ses tâches. est obligatoirement soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement.
Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.
Toutefois, en cas de faute grave, l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive. En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
La protection instituée en faveur du représentant des salariés pour l'exercice de sa mission fixée à l'article L. 621-36 (Vérification des créances salariales)Art. L.621-36Vérification des créances salarialesLe représentant des créanciers vérifie les dettes liées aux contrats de travail avec le représentant des salariés, doit garder le secret, et le temps qu’il passe est payé comme un travail. cesse lorsque toutes les sommes versées au représentant des créanciers par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution., en application du dixième alinéa de l'article L. 143-11-7 dudit code (Délais de déclaration et paiement des salaires impayés)Art. L.143-11-7Délais de déclaration et paiement des salaires impayésL'article explique comment et quand les salaires impayés doivent être déclarés et payés par un mandataire judiciaire, avec des délais spécifiques selon le type de créance., ont été reversées par ce dernier aux salariés.
Lorsque le représentant des salariés exerce les fonctions du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, en application de l'article L. 621-135 (Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaire)Art. L.621-135Nomination des représentants du personnel en redressement judiciaireQuand une entreprise est en redressement judiciaire, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire de justice, et demande aux salariés de choisir un représentant qui pourra exercer les fonctions des délégués du personnel si l’entreprise n’en a pas., la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.