Code de commerce
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
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Protection des salaires en cas de difficultés de l'entreprise
Résumé. Quand une entreprise a des problèmes, les salaires et dettes envers les employés sont protégés et vérifiés pour être payés rapidement.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006
Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail
Section 1 : De la vérification des créances
Section 2 : Du privilège des salariés
Section 3 : De la garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail