Code de commerce
Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
Abrogé1 janvier 2006
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Section 1 : De la banqueroute
Abrogé1 janvier 2006Section 2 : Des autres infractions
Abrogé1 janvier 2006Section 3 : Des règles de procédure
Abrogé1 janvier 2006Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2006
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005
Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
Section 1 : De la banqueroute
Section 2 : Des autres infractions
Section 3 : Des règles de procédure