Code de commerce

Chapitre III : Des frais de procédure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des frais de procédure pour les entreprises en difficulté

Résumé. Ce chapitre explique comment les frais de procédure sont gérés pour les entreprises en difficulté, comme l'avance du Trésor public ou la vente de biens.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 28 septembre 2014

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Avance des frais de procédure par le Trésor public

Résumé. Le Trésor public peut avancer les frais de procédure pour les entreprises en difficulté, comme les honoraires d'avocats ou les frais de greffe, si l'entreprise n'a pas assez d'argent.

I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :

1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;

2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;

3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 653-3 (Conditions de la faillite personnelle pour les dirigeants d'entreprises) à L. 653-6 (Faillite personnelle pour non-paiement de dettes).

L'accord du ministère public n'est pas nécessaire pour l'avance de la rémunération des officiers publics ou des courtiers de marchandises assermentés désignés par le tribunal ou par le juge-commissaire en application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde), L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), L. 622-6-1 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté), L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), L. 631-9 (Procédure de redressement judiciaire), L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) ou L. 644-1-1 (Évaluation des biens dans une liquidation judiciaire simplifiée) pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 (Inventaire du patrimoine lors d'une procédure de sauvegarde) et, le cas échéant, la prisée des actifs du débiteur.

II.-Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.

III.-Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.

IV.-Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

V.-Sur ordonnance du président du tribunal, lorsque la procédure de rétablissement professionnel prévue par le chapitre V du titre IV fait l'objet d'un jugement de clôture entraînant effacement des dettes, le Trésor public fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ainsi que des frais de signification et de publicité.

En vigueur depuis le 14 mars 2012 · Dernière version le 1 juillet 2014

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Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises

Résumé. Un juge peut autoriser la vente de biens qui coûtent cher à entretenir ou qui se détériorent, avec l'argent placé en sécurité.

Lorsque les mesures conservatoires ordonnées en application des articles L. 621-2 (Compétence des tribunaux et extension des procédures de sauvegarde), L. 631-10-1 (Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire) et L. 651-4 (Responsabilité et mesures conservatoires pour insuffisance d'actif) portent sur des biens dont la conservation ou la détention génère des frais ou qui sont susceptibles de dépérissement, le juge-commissaire peut autoriser, aux prix et conditions qu'il détermine, l'administrateur, s'il a été nommé, le mandataire judiciaire ou le liquidateur à les céder. Les sommes provenant de cette cession sont immédiatement versées en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Rémunération des experts dans les liquidations judiciaires

Résumé. Les règles de paiement des experts judiciaires dans les procédures de liquidation sont précisées, et ils doivent informer le président des coûts supplémentaires.

Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IV bis du livre IV. Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième alinéa de l'article L. 643-9 (Conditions de clôture d'une liquidation judiciaire).

Le mandataire de justice informe le président du coût des prestations qui ont été confiées par lui à des tiers lorsque ceux-ci n'ont pas été rétribués sur la rémunération qu'il a perçue.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 16 février 2025

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Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur

Résumé. Un tribunal peut déclarer un dossier impécunieux si la vente des actifs d'une entreprise ne permet pas de payer suffisamment le liquidateur ou le mandataire judiciaire, et fixe alors une somme pour combler la différence.

Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L. 444-2 (Fixation des tarifs réglementés pour certains professionnels), une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.

La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.

Une quote-part égale à 90 % des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18 (Versement des sommes perçues par l'administrateur ou le mandataire judiciaire), L. 626-25 (Rôle du commissaire dans l'exécution d'un plan de sauvegarde) et L. 641-8 (Gestion des fonds par le liquidateur) est prélevée par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'Etat. Un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre d'une convention de mandat est chargé de verser la somme mentionnée au deuxième alinéa du présent article au mandataire judiciaire ou au liquidateur, sous le contrôle d'un comité d'administration. Le fonds reçoit à cette fin une subvention de l'Etat. Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. A cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l'Etat, au versement de la somme mentionnée au même deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 16 février 2025

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Rémunération du mandataire dans les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. La rémunération du mandataire qui aide le juge dans une procédure de rétablissement professionnel est prise sur un fonds spécial.

La rémunération du mandataire nommé pour assister le juge commis en application de l'article L. 645-4 (Procédure de rétablissement professionnel : rôle du juge et du mandataire) est prélevée sur les sommes versées au fonds mentionné à l'article L. 663-3 (Déclaration de dossier impécunieux et rémunération du liquidateur). Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Remboursement des frais de déplacement du juge-commissaire

Résumé. Le juge-commissaire peut se faire rembourser ses frais de déplacement à partir des biens du débiteur.

Le juge-commissaire a droit, sur l'actif du débiteur, au remboursement de ses frais de déplacement.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Chapitre III : Des frais de procédure
Article L663-1
Article L663-1-1
Article L663-2
Article L663-3
Article L663-3-1
Article L663-4