Code de commerce
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
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Vérification et règlement des dettes d'une entreprise en difficulté
Résumé. Cette section explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et réglées, ainsi que les droits spécifiques des conjoints, vendeurs et autres parties impliquées.
En vigueur depuis le mercredi 27 juillet 2005
Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Section 2 : Des droits du conjoint
Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Section 4 : Dispositions particulières au débiteur titulaire de plusieurs patrimoines
Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés
Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles