Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4. Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.

Le débiteur exerce, après avis conforme du mandataire judiciaire, la faculté ouverte à l'administrateur de poursuivre des contrats en cours et de demander la résiliation du bail en application des articles L. 622-13 et L. 622-14. En cas de désaccord, le juge-commissaire est saisi par tout intéressé.

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.

Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.

Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 (Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droits)Art. L.225-99Approbation par les assemblées spéciales des modifications de droitsLes assemblées spéciales d'actionnaires doivent approuver les modifications touchant à leurs droits spécifiques. et L. 228-35-6 (Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaire)Art. L.228-35-6Assemblée spéciale pour les actions à dividende prioritaireLes détenteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote peuvent se réunir en assemblée spéciale pour émettre des avis et désigner des mandataires. ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 (Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capital)Art. L.228-103Regroupement des détenteurs de titres donnant accès au capitalLes détenteurs de titres donnant accès au capital sont regroupés pour défendre leurs intérêts communs, avec des règles similaires à celles des obligataires. sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.

Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.