En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
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Règles pour les entreprises sans administrateur judiciaire
Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsqu'il n'a pas été désigné d'administrateur judiciaire en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde). Les autres dispositions du présent titre sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
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1 cité
1 conumérotation